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Proposition de contribution de la FNUJA à la Commission LEGER (Réforme Procédure Pénale) - La FNUJA a adopté lors de son comité décentralisé à Strasbourg la proposition de Contribution à La Commission LEGER.   Ce document est téléchargeable ci-dessous.

Le rapport de la Commission Darrois -   Le rapport de la Commission Darrois est disponible.  

 

 

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