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Juridique

Crédit d'Impôt Formation

La formation continue est obligatoire depuis le 1er Janvier 2005 pour tout avocat inscrit au tableau. Or, l'article 3 de la Loi 2005-882 du 2 Août 2005 relative aux Petites et Moyennes Entreprises avait créé un crédit d'impôt en faveur des entreprises qui engagent des dépenses pour la formation de leurs dirigeants. Un peu plus d'un an après la publication de cette loi et l'entrée en vigueur de cette mesure, un décret vient enfin de préciser certaines modalités d'application indispensables à la mise en œuvre de ce crédit d'impôt.

Vous pouvez télécharger sur ce site le formulaire édité par les services fiscaux.

• Formulaire (33 Ko)

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