MOTION – PROCES EQUITABLE ET EXERCICE DES DROITS DE LA DEFENSE

Les Unions des Jeunes Avocats et les sections du Syndicat des Avocats de France d’Aix-en-Provence, de Nice, de Grasse et de Marseille,

 

CONNAISSANCE PRISE du déroulement de l’audience correctionnelle par devant le Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence les 11 et 12 mars 2021,

 

REGRETTENT que la disjonction de l’affaire ait été refusée, alors même que l’un des prévenus qui souhaitait légitimement assister à son procès justifiait d’un empêchement sérieux, étant positif au COVID, par un document médical et que son Conseil avait prévenu le Tribunal en amont de la difficulté,

 

S’INSURGENT du fait que le Président :

-          Ait ordonné aux services d’ordre de faire sortir un avocat de la salle d’audience alors même qu’il y plaidait,

-          Ait tenu des propos virulents et désobligeants envers les avocats,

-          Ait refusé les demandes de désignation d’office formulées par les prévenus après le départ des avocats constitués,

 

CONDAMNENT ces atteintes graves et répétées à la profession d’avocat et à l’exercice des droits de la défense,

 

SOULIGNENT les réquisitions du Parquet qui, par deux fois, a soutenu les demandes de renvoi formulées d’une part par les avocats constitués, puis le lendemain, par Monsieur le Bâtonnier d’Aix-en-Provence et Monsieur le Bâtonnier de Nice, commis d’office pour la défense des prévenus,

 

DEPLORENT les communiqués de presse du Procureur de la République près le Tribunal judiciaire et du Premier Président près la Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 12 mars 2021,

 

RAPPELLENT que rien ne peut justifier le recours à la force et aux services de police pour faire sortir d’une salle d’audience un avocat dans l’exercice de sa mission,

 

S’INDIGNENT du fait que le procès se soit poursuivi hors la présence des avocats, en leur refusant l’accès à la salle d’audience, en violation manifeste des droits de la défense et de la publicité des débats,

 

S’ASSOCIENT à l’ensemble des communiqués et motions des Barreaux et syndicats d’avocats, et notamment à la motion du CNB en date du 12 mars 2021,

 

EXIGENT le strict respect des avocats et des droits de la défense par les juridictions.

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